Exécution des contrats

Les innovations contenues dans la Loi 2020-08 portant modernisation de la justice

Exécution des contrats

  • Institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000) devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce. (article 38.10)
  • introduction du formulaire normalisé en ligne pour la saisine simplifiée des juridictions en matière de petites créances ; (article 116)
  • Le greffe accomplit toutes les formalités de notification et de signification entre les parties à un coût réduit et payable en ligne.
  • le régime des exceptions et des fins de non-recevoir est aménagé de manière à éviter toute paralysie de la procédure
  • le ministère d'avocat n’est pas obligatoire
  • la procédure est orale et la preuve est libre
  • les jugements rendus ne sont pas susceptibles d'appel. Ils sont en outre dispensés des formalités d'enregistrement et de timbre

le calendrier de la procédure est fixé d'un commun accord entre les parties et les délais maximum de règlement sont prédéfinis par la loi. Le nombre de renvoi au profit de la partie débitrice est limité à deux (02).

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LOI 2020-08 PORTANT MODERNISATION DE LA JUSTICE
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