Permis de construire

Suppression de la nécessité de légaliser les actes de propriété
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Dématérialisation de la procédure d’obtention du permis de construire
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Délivrance du permis de construire en 14 jours pour Cotonou
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Définitions des infractions et sanctions pécuniaires liées au non respect des textes
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Possibilité offerte au citoyen de consulter auprès de l’administration tout dossier de demande de permis de construire
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Institution des corps d’inspections des travaux

National - Départemental - Municipal

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Branchement finaux en eau et en électricité, subordonnés au certificat de conformité et de d’habilité
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Suppression des frais d’étude perçus par le groupement national des sapeurs-pompiers
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Réduction du délai maximum de délivrance du permis de construire de 45 à 25 jours
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Définition des types de contrôles en fonction du risque de construction et du risque de l’usage

Catégorie A pour les constructions à faible risque

Catégorie B pour les constructions à moyen risque

Catégorie C pour les constructions à fort risque

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