Indicateurs Permis de construire : Doing Business

Permis de construire

Définition des types de contrôles en fonction du risque de construction et du risque de l’usage

Catégorie A pour les constructions à faible risque

Catégorie B pour les constructions à moyen risque

Catégorie C pour les constructions à fort risque

Instauration du permis de construire tacite pour les demandes de permis de catégorie A

Obligation de souscrire aux assurances obligatoires prévues par les textes en vigueur

Obligation pour tout bénéficiaire d’un permis de construire de déclarer le début et l’achèvement des travaux

Réduction du délai de délivrance du certificat de conformité et d’habilité de 25 à 12 jours

Institution du principe de la responsabilité contractuelle des constructeurs d’ouvrages

Obligation pour les ingénieurs d’être inscrit au Tableau de l’Ordre National des Ingénieurs Civils

Fixation des conditions de démolition d’un bâtiment

Recours à l’architecte

Honoraires de l’architecte compris dans la grille d’honoraires définie par décret.

Permis de construire en République du Bénin: Renseignements, dépôt et retrait

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