Permis de construire

Instauration du permis de construire tacite pour les demandes de permis de catégorie A
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Obligation de souscrire aux assurances obligatoires prévues par les textes en vigueur
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Obligation pour tout bénéficiaire d’un permis de construire de déclarer le début et l’achèvement des travaux
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Réduction du délai de délivrance du certificat de conformité et d’habilité de 25 à 12 jours
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Institution du principe de la responsabilité contractuelle des constructeurs d’ouvrages
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Obligation pour les ingénieurs d’être inscrit au Tableau de l’Ordre National des Ingénieurs Civils
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Fixation des conditions de démolition d’un bâtiment
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Recours à l’architecte

Honoraires de l’architecte compris dans la grille d’honoraires définie par décret.

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Permis de construire en République du Bénin: Renseignements, dépôt et retrait
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