Protection des investisseurs minoritaires

LES ORDONNANCES RELATIVES A L’EXERCICE DU DROIT D’INFORMATION ET AUX MESURES D’INCITATION FINANCIÈRE
Création au tribunal de commerce de Cotonou d'une chambre spécialisée

            Des procédures collectives  et les différents entre actionnaires.

  • « Le juge saisi peut ordonner à une partie ou à un tiers, la communication de documents susceptibles de contenir la preuve d’un fait pertinent, même sans que leur nature soit indiquée avec précision.
  • Dans ce cas, le tiers peut faire valoir ses observations par écrit ou solliciter d’être entendu en chambre du conseil.
  • Les parties sont autorisées à prendre connaissance de celles-ci et à y répondre.
    Lorsque le document doit être produit en copie, le jugement indique, en outre, l'identité de l'autorité qui doit en certifier l'exactitude ainsi que, le cas échéant, la provision à verser par la partie demanderesse sur l'incident, entre les mains du greffier.
  • « Les parties peuvent s’interroger mutuellement sous le contrôle du juge qui veille à préserver la bonne tenue des débats
  • « Les parties peuvent interroger les témoins sous le contrôle du juge qui veille à préserver la bonne tenue des débats 

Renforcement du droit d'information des créanciers confère ordonnance relative à l'exercice du droit d'information et aux mesures d'incitation financières

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LOI 2020-08 PORTANT MODERNISATION DE LA JUSTICE
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