Règlement de l’insolvabilité

LOI 2020-08 PORTANT MODERNISATION DE LA JUSTICE
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LES ORDONNANCES RELATIVES A L’EXERCICE DU DROIT D’INFORMATION ET AUX MESURES D’INCITATION FINANCIÈRE
Institution devant chaque tribunal de commerce d'une chambre des procédures collectives pour connaitre des règlements d'insolvabilité
- Encadrement des honoraires des experts par le juge conformément à un barème
-Création au tribunal de commerce de Cotonou d'une chambre spécialisée
des procédures collectives  confère Ordonnance N° BJ/SJ/PTCC/2020/015 portant spécialisation d'audience pour le règlement des procédures collectives et les différents entre actionnaires. - Renforcement du droit d'information des créanciers confère ordonnance relative à l'exercice du droit d'information et aux mesures d'incitation financières
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