Transfert de propriété

Prestations à fournir à partir du cadastre en ligne au sein de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier
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Suspension de la perception de droits d‘enregistrement sur les mutations d’immeubles
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Réduction des coûts de prestation des notaires en matière de transfert de propriété
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Nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence Nationale du domaine et du Foncier
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Procédure de transfert de propriété
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Mise en ligne du cadastre
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Dématérialisation de l’état descriptif

Mise en place de la plate-forme e-notaire qui rend l’information disponible et consultable en ligne par le notaire

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ARRÊTE portant création d’une commission de Gestion des Plaintes (CGP) en matière de transfert de propriété
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Délais des prestations à l’ANDF
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Bientôt possible la consultation en ligne des états descriptifs et les demandes de transfert de propriété
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